La compensation financière des victimes d’accidents transfusionnels : une tentative de réduire les discriminations [printed text] / Christian Léonard  , Author ; Catherine Mélotte, Author ; Xavier Maréchal, Author ; Imgard Vinck , Author ; Nicolas Estienne, Author . - Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre, 2016 . - 98 p. : ill., ; A4. - ( KCE Reports B. Health Services Research (HSR); 273B) . ISSN : D/2016/10.273/73 : € 0,00 Languages : French ( fre)
| Descriptors: |
Classification
HG 8054 Insurance for professions. Malpractice insurance. Professional liability insurance -- Physicians
Indexation
2015-54 ; Actuarial Analysis ; Blood Transfusion ; Insurance, Liability ; Malpractice ; R273
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| Abstract: |
Plusieurs centaines de personnes en Belgique restaient sans recours suite à une contamination par les virus de l’hépatite C ou du sida due à une transfusion sanguine dans les années 1980. La Ministre de la Santé a chargé le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de santé (KCE) de trouver une solution pour sortir de cette impasse. Le KCE recommande de confier au Fonds des Accidents Médicaux (FAM) la mission d’indemniser ces victimes de manière forfaitaire. Étant donné qu’il s’agit de faits assez anciens, le KCE recommande de ne pas exiger des victimes qu’elles apportent la preuve du lien de causalité entre la transfusion et la contamination, mais seulement de prouver qu’elles ont reçu une transfusion en Belgique. Un montant de 20.000€ serait attribué aux victimes directes et des montants de 10.000 et 5.000€ aux victimes secondaires. On estime le budget de cette indemnisation à 67 millions d’euros, à répartir sur une quinzaine d’années. |
| Contents note: |
RAPPORT SCIENTIFIQUE 7 -- 1 CONTEXTE ET OBJECTIFS DE CE RAPPORT 7 -- 1.1 LE PRÉCÉDENT RAPPORT DU KCE 10 -- 1.2 LES OBJECTIFS DE CE RAPPORT 10 -- 1.3 MÉTHODE 11 -- 2 PROBLÈMES POTENTIELS DE DISCRIMINATION DANS LA SITUATION ACTUELLE 11 -- 2.1 INTRODUCTION GÉNÉRALE 11 -- 2.1.1 Importance des dommages transfusionnels 11 -- 2.1.2 Importance et variété des mécanismes d’indemnisation 12 -- 2.2 LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE 13 -- 2.2.1 Les conditions de la responsabilité 3 -- 2.2.2 La prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle 19 -- 2.3 LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE 22 -- 2.3.1 Les conditions de la responsabilité 23 -- 2.3.2 La prescription de l’action contractuelle 27 -- 2.4 LA LÉGISLATION SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX 28 -- 2.4.1 Les conditions de la responsabilité 28 -- 2.4.2 La prescription de l’action 30 -- 2.4.3 Le délai de trois ans 30 -- 2.4.4 Les causes d’exonération 30 -- 2.4.5 Les articles 1641 à 1649 du Code civil 30 -- 2.5 LA LOI DU 31 MARS 2010 RELATIVE À L’INDEMNISATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DE SOINS DE SANTÉ 31 -- 2.5.1 Les conditions de l’indemnisation 31 -- 2.5.2 Le champ d’application dans le temps 35 -- 2.6 ASBL AAPS 36 -- 2.7 LA LÉGISLATION EN MATIÈRE D’ACCIDENTS DU TRAVAIL 37 -- 2.7.1 Les conditions de l’indemnisation 37 -- 2.7.2 La prescription 38 -- 2.8 SYNTHÈSE 39 -- 2.8.1 Les conditions et la durée de l’action en réparation 39 -- 2.8.2 L’étendue de la réparation 41 -- 3 CONSIDÉRATIONS ÉTHIQUES 42 -- 3.1 LE MODE DE CONTAMINATION COMME CRITÈRE D’INDEMNISATION AU-DELÀ DE L’ASSURANCE MALADIE 42 -- 3.2 QUELLES SONT LES LIMITES DE L’INDEMNISATION ? 43 -- 3.3 JUSTIFICATION D’UNE PRIORITÉ POUR LE VIH ET L’HÉPATITE C 45 -- 3.4 MÊME PATHOLOGIE MAIS COUVERTURE DIFFÉRENTE : UNE SOURCE DE DISCRIMINATION ? 46 -- 3.5 LA SÉLECTIVITÉ DOIT-ELLE S’APPLIQUER À LA RÉPARATION DES DOMMAGES ? 46 -- 3.6 TOUTES LES FORMES D’INDEMNISATION SONT-ELLES ÉQUIVALENTES ? 47 -- 3.7 QUI DOIT-ON INDEMNISER ? 48 -- 3.8 INÉGALITÉS FACE À LA POSSIBILITÉ D’ÊTRE INDEMNISÉ ? 49 -- 3.9 COÛT D’OPPORTUNITÉ 49 -- 4 LÉGISLATIONS ET EXPÉRIENCES ÉTRANGÈRES 50 -- 4.1 LA France 50 -- 4.1.1 Cadre général 50 -- 4.1.2 Les difficultés de mise en œuvre 54 -- 4.2 L’ITALIE 62 -- 4.2.1 La jurisprudence de droit commun 62 -- 4.2.2 La loi du 25 février 1992 62 -- 4.2.3 La question de l’IIS 63 -- 4.2.4 Les autres questions 64 -- 4.3 LA SUÈDE 65 -- 4.3.1 Introduction 65 -- 4.3.2 Les conditions de l’indemnisation 66 -- 4.3.3 La procédure d’indemnisation 70 -- 4.3.4 L’influence du droit suédois 71 -- 5 LES BÉNÉFICIAIRES D’UNE INDEMNISATION OU D’UNE COMPENSATION FINANCIERE ÉVENTUELLE 72 -- 5.1 UNE QUESTION NON RÉSOLUE 72 -- 5.2 QUELQUES PROPOSITIONS DE LOIS 72 -- 5.3 LA VOLONTÉ DU GOUVERNEMENT 73 -- 5.4 LA NATURE ET LA CAUSE DE LA CONTAMINATION 73 -- 5.4.1 La nature de la contamination 73 -- 5.4.2 La cause de la contamination 73 -- 5.5 LA QUALITÉ DES BÉNÉFICIAIRES D’UNE INDEMNISATION OU D’UNE COMPENSATION FINANCIÈRE 74 -- 5.5.1 La victime directe à titre personnel 74 -- 5.5.2 Les victimes indirectes 74 -- 5.5.3 Les ayants droit 75 -- 5.6 LA DATE DE LA CONTAMINATION 75 -- 5.6.1 La prise en charge des faits générateurs postérieurs à une date déterminée 75 -- 5.6.2 La prise en charge de faits générateurs antérieurs 76 -- 5.7 LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN INDEMNISATION 77 -- 6 L’ORGANISME CHARGÉ DE PROCÉDER À UNE INDEMNISATION OU À UNE COMPENSATION FINANCIERE ÉVENTUELLE 78 -- 6.1 LE FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX 78 -- 6.1.1 Introduction 78 -- 6.1.2 La mission du FAM 78 -- 6.1.3 Dispositions légales à modifier 78 -- 6.1.4 Une loi distincte 79 -- 6.1.5 Différence entre la France et la Belgique 79 -- 6.2 UN FONDS SPÉCIAL DES TRANSFUSIONS 80 -- 6.3 UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF 81 -- 6.3.1 Un exemple 81 -- 6.3.2 Les avantages d’une asbl 81 -- 6.3.3 La difficulté posée par l’asbl 81 -- 7 L’ÉTENDUE DE LA RÉPARATION 82 -- 7.1 LA RÉPARATION INTÉGRALE 82 -- 7.2 LA RÉPARATION FORFAITAIRE 83 -- 8 LE COÛT DE LA PROPOSITION DE COMPENSATION FINANCIÈRE 84 -- 8.1 INTRODUCTION 84 -- 8.2 HÉPATITE C 85 -- 8.2.1 Estimation du nombre de victimes 85 -- 8.2.2 Charge financière 91 -- 8.3 VIH 93 -- 8.3.1 Estimation du nombre de victimes 93 -- 8.3.2 Estimation du coût financier de la compensation 94 -- 8.4 COÛT GLOBAL 94 -- 9 CONCLUSION GÉNÉRALE 95 -- RÉFÉRENCES 98 |
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http://doi.org/10.57598/R273B |
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