Author details
Author Céline Pouppez |
Available item(s) by this author (36)
Add the result to your basket Make a suggestion Refine your search Apply to external sources
Comment évaluer les technologies numériques médicales en vue de leur remboursement / Lorena San Miguel / Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre (2023)
Comment évaluer les technologies numériques médicales en vue de leur remboursement : Synthèse [printed text] / Lorena San Miguel , Author ; Caroline Obyn, Author ; Imgard Vinck , Author ; Christophe de Meester , Author ; Vicky Jespers , Author ; Céline Pouppez, Author . - Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre, 2023 . - 53 p. : ill., ; A4. - (KCE Reports B. Health Technology Assessment (HTA); 362BS) .
€ 0,00
Languages : French (fre)
Descriptors: Classification
W 82 Biomedical technology (General)
Indexation
Digital Technology ; Insurance, Health, Reimbursement ; R362 ; Technology Assessment, BiomedicalAbstract: PRÉFACE 1 -- MESSAGES CLÉS 2 -- SYNTHÈSE 5 -- 1. INTRODUCTION 7 -- 1.1. LES TECHNOLOGIES NUMERIQUES ET LEUR PLUS-VALUE POUR LA SANTE 7 -- 1.2. À PROPOS DE CETTE ETUDE DU KCE 8 -- 1.2.1. Le focus de cette étude : les « technologies numériques médicales » 8 -- 1.2.2. Qu’avons-nous étudié ? 9 -- 2. ANALYSE DE LA SITUATION EN BELGIQUE ET DANS D’AUTRES PAYS 10 -- 2.1. COMMENT LES TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES MÉDICALES SONT-ELLES ÉVALUÉES EN BELGIQUE ? 10 -- 2.1.1. Le plan d’action e-Santé et les projets pilotes 10 -- 2.1.2. La plateforme mHealth et la pyramide mHealth 12 -- 2.1.3. Le cadre INAMI pour le remboursement des applications mobiles 14 -- 2.1.4. Financement alternatif 16 -- 2.1.5. Évaluation du cadre d’évaluation belge 16 -- 2.2. COMMENT LES TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES MÉDICALES SONT-ELLES ÉVALUÉES DANS D’AUTRES PAYS ? 18 -- 2.2.1. L’Allemagne 18 -- 2.2.2. L’Angleterre 20 -- 2.2.3. La France 22 -- 2.2.4. La Finlande 24 -- 2.2.5. Les Pays-Bas 26 -- 2.2.6. L’Autriche 28 -- 2.2.7. Évaluation des cadres d’évaluation…une grande diversité 29 -- 3. FONDEMENTS POUR LE FUTUR CADRE D’ÉVALUATION BELGE 32 -- 3.1. DEFINITION, POINTS FOCAUX ET CHAMP D’APPLICATION 32 -- 3.2. ÉVALUATION DES TECHNOLOGIES SUR LA BASE DE LEUR VALEUR AJOUTEE DANS LE CADRE D’UN PROCESSUS DE SOINS 32 -- 3.3. DEFINITION A PRIORI DE PATHOLOGIES PRIORITAIRES 33 -- 3.4. CADRE D’EVALUATION GENERIQUE OU NOMINAL 33 -- 3.5. PROCESSUS ET MOYENS D’EVALUATION 33 -- 3.6. EXIGENCES DE PREUVES 34 -- 3.6.1. Critères cliniques et organisationnels 34 -- 3.6.2. Coût et impact budgétaire 34 -- 3.6.3. Aspects juridiques 34 -- 3.6.4. Aspects éthiques et autres 35 -- 3.6.5. Une dimension européenne 36 -- 3.7. REMBOURSEMENT PROVISOIRE 36 -- 3.8. TIMING DU PAIEMENT ET MECANISMES DE FINANCEMENT 36 -- 3.9. PAS DE « COPIER-COLLER » 37 -- RECOMMANDATIONS 38 Contents note: Les technologies numériques médicales font désormais partie de nos soins de santé, ce qui pose logiquement la question de leur remboursement par l’assurance maladie. Mais comment distinguer celles dont l’utilité justifie un remboursement ? À la demande de l’INAMI, le Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) a analysé la manière dont l’évaluation de ces technologies se déroule dans d’autres pays européens et a interrogé les acteurs belges du secteur, afin de poser les balises d’une procédure d’évaluation claire et transparente pour notre pays.
Les critères d’évaluation sont très variables d’un pays à l’autre : amélioration des paramètres cliniques ou de l’organisation des soins, mais aussi convivialité, acceptation par le patient, etc. Les niveaux d’exigence varient également entre les pays mais un effort d’harmonisation est actuellement en cours au niveau de l’Union européenne. Enfin, la protection des données doit rester une préoccupation essentielle, pour laquelle la Belgique doit encore faire des efforts.Link for e-copy: https://doi.org/10.57598/R362BS Format of e-copy: PDF (2,5 MB) Record link: https://kce.docressources.info/index.php?lvl=notice_display&id=4879 Comment mieux lutter contre la maltraitance des personnes âgées en Belgique ? / Céline Ricour / Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre (2020)
Comment mieux lutter contre la maltraitance des personnes âgées en Belgique ? [printed text] / Céline Ricour, Author ; Anja Desomer, Author ; Céline Pouppez, Author ; Célia Primus-de Jong, Author ; Imgard Vinck , Author . - Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre, 2020 . - 567 p. : ill., ; A4. - (KCE Reports B. Health Services Research (HSR); 331B) .
ISSN : D/2020/10.273/17 : € 0,00
Languages : French (fre)
Descriptors: Indexation
2018-10 ; Aged ; Belgium ; Domestic Violence ; Elder Abuse ; R331
Classification
WA 356 Elder AbuseAbstract: La maltraitance des personnes âgées concernerait une personne sur six de 60 ans ou plus dans le monde. Mais seul un cas sur 24 serait signalé. Dans notre pays, le Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) a tenté d’y voir plus clair dans les obstacles qui freinent la détection des situations problématiques et dans les possibilités d’améliorer leur prise en charge. Il publie aujourd’hui un rapport détaillé qui propose, entre autres pistes d’amélioration, un ‘plan par étapes’ qui devrait être mis à la disposition de tous les intervenants potentiels auprès de personnes âgées, pour les guider dans les questions à se poser et les attitudes à adopter face à toute suspicion de maltraitance. Contents note: PRÉFACE 1 -- MESSAGES CLÉS 3 -- SYNTHÈSE 6 -- 1. INTRODUCTION 11 -- 1.1. UN PROBLÈME SOUS-ESTIMÉ ET INSUFFISAMMENT PRIS EN CHARGE 11 -- 1.2. OBJECTIFS DE CETTE ÉTUDE ET QUESTIONS DE RECHERCHE 12 -- 1.3. MÉTHODOLOGIE 13 -- 2. LA MALTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES 13 -- 2.1. DÉFINITION DE LA MALTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES 13 -- 2.2. TYPES DE MALTRAITANCE 15 -- 2.3. FACTEURS DE RISQUE 15 -- 2.3.1. Facteurs de risque – et de protection – liés à la personne âgée maltraitée 16 -- 2.3.2. Facteurs de risque liés à l’auteur 16 -- 2.3.3. Facteurs de risque – et de protection – liés à l’environnement familial et/ou social 16 -- 2.3.4. Facteurs de risque liés aux situations de soins délivrés par des professionnels en institution ou à domicile 17 -- 2.3.5. Facteurs de risque socioculturels 17 -- 2.4. CAUSES DE LA SOUS-DÉTECTION 17 -- 2.5. EFFICACITÉ DES INTERVENTIONS DE PRISE EN CHARGE 18 -- 3. SITUATION BELGE : LES ACTEURS ET SERVICES SPÉCIALISÉS DANS L’AIDE 18 -- 3.1. EN FLANDRE 19 -- 3.2. EN WALLONIE 21 -- 3.3. À BRUXELLES 22 -- 3.4. EN COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE 23 -- 4. SITUATION BELGE : CADRE LÉGAL DE PROTECTION DES PERSONNES ÂGÉES 24 -- 4.1. MESURES RÉPRESSIVES 24 -- 4.1.1. Infractions et procédures pénales 24 -- 4.1.2. Alternatives possibles à la sanction pénale 25 -- 4.1.3. Sanctions administratives contre des établissements d’accueil et d’hébergement ou des services de soins à domicile 27 -- 4.1.4. Sanctions administratives ou déontologiques contre les professionnels de santé 29 -- 4.2. MESURES NON RÉPRESSIVES 29 -- 4.2.1. Mandat de protection extrajudiciaire 29 -- 4.2.2. Mise sous tutelle 29 -- 4.2.3. Protection contre certains abus financiers 30 -- 4.2.4. Obligation alimentaire 30 -- 4.2.5. Interdiction temporaire de résidence 30 -- 4.3. CONSIDÉRATIONS SUR LE SECRET PROFESSIONNEL 31 -- 4.3.1. Cas particuliers 33 -- 5. SITUATION BELGE : PLANS ET PROCÉDURES EXISTANTS 34 -- 5.1. PLANS D’ACTION NATIONAUX 34 -- 5.2. PLANS D’ACTION RÉGIONAUX 36 -- 5.2.1. Flandre 36 -- 5.2.2. Wallonie 36 -- 5.2.3. Bruxelles 36 -- 5.3. POLITIQUES LOCALES AUTOUR DES PERSONNES ÂGÉES 36 -- 5.4. PROCÉDURES D’INTERVENTION 37 -- 7.2.2. Vers l’outil ‘idéal’ ? 50 -- 8. STRATÉGIES D’INTERVENTION PRÉCOCE : SIX PAYS SOUS LA LOUPE 51 -- 8.1. AUSTRALIE 51 -- 8.2. CANADA 52 -- 8.3. FRANCE 52 -- 8.4. PAYS-BAS 53 -- 8.5. ROYAUME-UNI 53 -- 8.6. ÉTATS-UNIS 53 -- 8.7. CONCLUSIONS POUR LA BELGIQUE 54 -- 9. ANALYSE DE POLITIQUES DE PRÉVENTION DANS 3 PAYS 56 -- 9.1. L’ADOPTION DE MESURES LÉGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES 56 -- 9.2. L’AMÉLIORATION DES PRATIQUES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL ET D’HÉBERGEMENT 57 -- 9.3. SENSIBILISATION ET FORMATION DES PROFESSIONNELS 58 -- 9.4. SENSIBILISATION DU GRAND PUBLIC 59 -- 9.5. SOUTIEN AUX AIDANTS PROCHES 59 -- 9.6. LA LUTTE CONTRE L’ÂGISME 60 -- 9.7. L’AUTONOMISATION DES PERSONNES ÂGÉES 60 -- 9.8. CONCLUSION 61 -- 10. PISTES POUR L’AMÉLIORATION DE LA POLITIQUE GLOBALE EN MATIÈRE DE MALTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES EN BELGIQUE 61 -- 10.1. MISER SUR LES ACTEURS DE PREMIÈRE LIGNE FACE À LA MALTRAITANCE 62 -- 10.1.1. Développer un plan par étapes 62 -- 10.1.2. Mettre à disposition des outils de détection pratiques et adéquats 63 -- 10.1.3. Améliorer les connaissances des professionnels de première ligne 64 -- 10.1.4. Renforcer les portes d’entrées existantes 67 -- 10.1.5. Rendre possibles les concertations multidisciplinaires pour les problèmes de maltraitance de personnes âgées 69 -- 10.1.6. Instituer une personne de référence pour tous les professionnels de la santé et de l’aide sociale 70 -- 10.2. SOUTENIR LES APPROCHES INTERSECTORIELLES 70 -- 10.2.1. Plateformes et accords intersectoriels 71 -- 10.2.2. Family Justice Centres 71 -- 10.3. PRENDRE DES MESURES AU NIVEAU DE LA SOCIÉTÉ DANS SON ENSEMBLE 72 -- 10.3.1. Lutter contre l’âgisme à tous les niveaux de la société 72 -- 10.3.2. Sensibiliser le grand public à la maltraitance des personnes âgées 72 -- 10.3.3. Développer une politique intégrée de gestion des plaintes 73 -- 10.3.4. Adapter le fonctionnement des établissements d’hébergement et d’accueil et des services d’aide et de soins à domicile 73 -- 10.3.5. Mieux soutenir les aidants proches 74 -- 10.3.6. Renforcer les mesures non répressives 76 -- 10.3.7. Systématiser et centraliser l’encodage des données relatives à la maltraitance des personnes âgées 77 -- 10.3.8. Encourager la recherche 77 -- 11. PLAN PAR ÉTAPES 78 -- RECOMMANDATIONS 83 Link for e-copy: https://doi.org/10.57598/R331B Format of e-copy: PDF (2,2 Mb) Record link: https://kce.docressources.info/index.php?lvl=notice_display&id=4688 Comment mieux lutter contre la maltraitance des personnes âgées en Belgique ? / Céline Ricour / Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre (2020)
Comment mieux lutter contre la maltraitance des personnes âgées en Belgique ? : Synthèse [printed text] / Céline Ricour, Author ; Anja Desomer, Author ; Céline Pouppez, Author ; Célia Primus-de Jong, Author ; Imgard Vinck , Author . - Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre, 2020 . - 54 p. : ill., ; A4. - (KCE Reports B. Health Services Research (HSR); 331BS) .
ISSN : D/2020/10.273/18 : € 0,00
Languages : French (fre)
Descriptors: Indexation
2018-10 ; Aged ; Belgium ; Domestic Violence ; Elder Abuse ; R331
Classification
WA 356 Elder AbuseAbstract: La maltraitance des personnes âgées concernerait une personne sur six de 60 ans ou plus dans le monde. Mais seul un cas sur 24 serait signalé. Dans notre pays, le Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) a tenté d’y voir plus clair dans les obstacles qui freinent la détection des situations problématiques et dans les possibilités d’améliorer leur prise en charge. Il publie aujourd’hui un rapport détaillé qui propose, entre autres pistes d’amélioration, un ‘plan par étapes’ qui devrait être mis à la disposition de tous les intervenants potentiels auprès de personnes âgées, pour les guider dans les questions à se poser et les attitudes à adopter face à toute suspicion de maltraitance. Link for e-copy: https://doi.org/10.57598/R331BS Format of e-copy: PDF (1,9 Mb) Record link: https://kce.docressources.info/index.php?lvl=notice_display&id=4689 Compulsory licensing for expensive medicines / Esther Van Zimmeren / Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre (2022)
Compulsory licensing for expensive medicines [printed text] / Esther Van Zimmeren, Author ; Timo Minssen, Author ; Liesbet Paemen, Author ; Walter Van Dyck, Author ; Jeroen Luyten, Author ; Rosanne Janssens, Author ; Liese Barbier, Author ; Simoens, Steven, Author ; Céline Pouppez, Author ; Irina Cleemput , Author ; Imgard Vinck , Author . - Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre, 2022 . - p.1-119; P1-64; P1-4 : ill., ; A4. - (KCE Reports. Health Services Research (HSR); 356) .
ISSN : D/2022/10.273/35 : € 0,00
Languages : English (eng)
Descriptors: Indexation
2020-50 ; Intellectual Property[MeSH Terms] Property, such as patents, trademarks, and copyright, that results from creative effort. The Patent and Copyright Clause (Art. 1, Sec. 8, cl. 8) of the United States Constitution provides for promoting the progress of science and useful arts by securing for limited times to authors and inventors, the exclusive right to their respective writings and discoveries. (From Black's Law Dictionary, 5th ed, p1014); Legislation, Drug ; Legislation, Pharmacy
Year introduced: 1996[MeSH Terms] Laws and regulations, pertaining to the field of pharmacy, proposed for enactment or enacted by a legislative body.; Patent
Year introduced: 1968[MeSH Terms] Work consisting of documents granted by a government giving exclusive rights to an inventor or assignee to manufacture, use, or sell an invention for a certain number of years.; Pharmaceutical Preparations ; R356
Year introduced: 2008(1999)
Classification
WA 32 LegislationContents note: Part 1 – Legal study
1 INTRODUCTION 9 -- 2 THE PHARMACEUTICAL SECTOR: TRENDS, PRACTICES AND CHARACTERISTICS OF THE LEGAL AND GOVERNANCE FRAMEWORK 12 -- 2.1 INTRODUCTION .12 -- 2.2 KEY STAKEHOLDERS & INNOVATION TRENDS IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR 12 -- 2.3 CHARACTERISTICS RELEVANT LEGAL FRAMEWORK PHARMACEUTICAL SECTOR 14 -- 2.4 COSTS OF R&D, BUSINESS AND IP STRATEGIES .15 -- 3 KEY PATENT LAW PRINCIPLES AND THE PHARMACEUTICAL SECTOR .19 -- 3.1 INTRODUCTION .19 -- 3.2 THE NATURE OF PATENT RIGHTS AND THE PATENT RATIONALE 19 -- 3.3 PATENT APPLICATION PROCEDURES 21 -- 3.4 KEY PATENTABILITY CRITERIA AND PATENTING PRACTICES IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR 23 -- 3.5 EXCEPTIONS TO PATENT RIGHTS RELEVANT FOR THE PHARMACEUTICAL SECTOR 28 -- 3.6 INTERIM CONCLUSION .31 -- 4 LEGAL AND GOVERNANCE FRAMEWORK FOR REGULATORY EXCLUSIVITIES AND TRANSPARENCY OF CLINICAL TRIALS DATA 33 -- 4.1 INTRODUCTION .33 -- 4.2 THE INTERNATIONAL AND EUROPEAN LEGAL AND GOVERNANCE FRAMEWORK RELATED TO REGULATORY EXCLUSIVITIES 34 -- 4.2.1 The International Legal Framework for Regulatory Exclusivities: TRIPs Agreement 34 -- 4.2.2 The European Legal Framework for Regulatory Exclusivities 34 -- 4.2.3 Trends, Business and Legal Practices regarding Regulatory Exclusivities 40 -- 4.3 LEGAL AND GOVERNANCE FRAMEWORK RELATED TO CTD TRANSPARENCY 43 -- 4.3.1 Introduction .43 -- 4.3.2 European Legal Framework for Clinical Trial Data Transparency 44 -- 4.3.3 Trends, Business and Legal Practices regarding Clinical Trials Transparency 45 -- 4.4 INTERIM CONCLUSION .48 -- 5 COMPULSORY LICENSING 49 -- 5.1 INTRODUCTION .49 -- 5.2 THE INTERNATIONAL AND EUROPEAN LEGAL AND POLICY FRAMEWORK FOR COMPULSORY LICENSING 50 -- 5.2.1 CLs & the International Legal Framework: Paris Convention and TRIPs Agreement 50 -- 5.2.2 CLs & the European Legal and Policy Framework: The EU Biotechnology Directive and the Unitary Patent Package, the EC Action Plan and Competition Law 59 -- 5.3 THE BELGIAN LEGAL FRAMEWORK FOR CLS .71 -- 5.3.1 Current Belgian Legal Framework for CLs .71 -- 5.3.2 CLs and Import to Belgium .74 -- 5.3.3 Legislative Proposal CLs .75 -- 5.3.4 Recommendations regarding the CL Mechanism for Public Health in Belgium and the Legislative Proposal for Excessive Pricing .78 -- 5.4 CLS FOR PUBLIC HEALTH & EXCESSIVELY PRICED MEDICINES IN OTHER COUNTRIES .80 -- 5.4.1 Key CL Mechanisms 81 -- 5.5 CLS FOR PUBLIC HEALTH & EXCESSIVELY PRICED MEDICINES IN THE NETHERLANDS .85 -- 5.6 IMPLICATIONS DATA & MARKET EXCLUSIVITIES FOR COMPULSORY LICENSING 88 -- 5.7 INTERIM CONCLUSION .91 -- 6 COMPLEMENTARY MECHANISMS WITHIN AND BEYOND THE PATENT LAW CONTEXT 92 -- 6.1 CONSIDER SOCIALLY RESPONSIBLE LICENSING CONDITIONS FOR ACADEMIA 92 -- 6.2 STIMULATE VOLUNTARY LICENSING: PATENT POOLS AND CLEARINGHOUSES 93 -- 6.3 INCREASE COLLABORATION & COORDINATION WITH NATIONAL AND EUROPEAN COMPETITION AUTHORITIES IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR AND IN PARTICULAR FOR EXCESSIVE PRICING .94 -- 6.4 INCREASE TRANSPARENCY ON DATA AND R&D COSTS 95 -- 6.5 IMPOSE CONDITIONS ON ACCESS & PRICING IN CASE OF PUBLIC FUNDING .95 -- 6.6 INCREASE COORDINATION ON PRICING & REIMBURSEMENT 95 -- 7 CONCLUSIONS 96 -- SUPPLEMENT .99 -- APPENDIX 1. COMPETITION CASES EXCESSIVE PRICING .99 -- APPENDIX 2. TABLE COMPARATIVE ANALYSIS CLS IN OTHER COUNTRIES 109 -- APPENDIX 3. INFORMATIVE CL CASES .111 -- APPENDIX 4. SUMMARY OF THE LEGAL FRAMEWORK FOR PHARMACY PREPARATIONS IN BELGIUM .112 -- APPENDIX 4.1. EUROPEAN AND BELGIAN LEGISLATION ON NON-INDUSTRIAL PREPARATIONS 113 -- APPENDIX 4.2. QUALITY RULES PREPARATIONS BY PHARMACIES IN BELGIUM 115 -- APPENDIX 4.3. DIFFERENT PRACTICES IN THE EUROPEAN UNION .116 -- APPENDIX 5. BRIEF OVERVIEW OF THE DRUGS PRICING CRITERIA IN BELGIUM 118
Part 2 – Economic study
LIST OF ABBREVIATIONS 3 -- 1 PROBLEM DESCRIPTION 4 -- 2 OBJECTIVES 5 -- 3 LITERATURE REVIEW METHODS 5 -- 3.1 UNDERSTANDING THE CONSEQUENCES OF COMPULSORY LICENSING 5 -- 3.2 COMBINING THEORY WITH PRACTICE 5 -- 3.3 APPLYING A FLEXIBLE AND PURPOSIVE SEARCH STRATEGY 6 -- 3.4 EXTRACTING AND SYNTHESISING DATA 6 -- 3.5 INTERACTING WITH THE STUDY COMMISSIONER 6 -- 4 LITERATURE REVIEW RESULTS 7 -- 4.1 SEARCH FLOW DIAGRAM . 7 -- 4.2 DATA EXTRACTION 8 -- 4.2.2 Empirical studies 19 -- 4.2.3 Remuneration .31 -- 5 EXAMINING THE ECONOMIC IMPACT OF CL FOR MEDICINES 33 -- 5.1 INDUSTRIAL CONSEQUENCES 34 -- 5.1.1 Development of a domestic pharmaceutical industry 34 -- 5.1.2 Reduced investment by originator pharmaceutical companies 37 -- 5.1.3 Reduced investment from other industries vulnerable to IP protection 39 -- 5.1.4 State retaliation .39 -- 5.2 HEALTH CONSEQUENCES .40 -- 5.2.1 Increased access for patients to expensive, innovative drugs .40 -- 5.2.2 Freeing of resources that can be invested elsewhere 41 -- 5.2.3 Reduced access to innovative drugs through fewer drug launches or fewer trials 41 -- 5.2.4 Reduced supply of innovative medicines due to lower investment in R&D 41 -- 5.3 ADEQUATE REMUNERATION FOR COMPULSORY LICENSES 42 -- 5.3.1 Adequate remuneration of CL in developing economies .43 -- 5.3.2 Adequate remuneration of CL in developed economies 44 -- 6 CONCLUSION .48 -- APPENDIX 1. SEARCH STRATEGY 58 -- APPENDIX 1.1. SEARCH STRATEGY IN GENERAL 58 -- APPENDIX 1.2. SEARCH STRATEGY FOR PEER-REVIEWED LITERATURE 59 -- APPENDIX 1.3. SEARCH STRATEGY FOR GREY LITERATURE .64
Part 3 – Overall conclusions
Link for e-copy: https://doi.org/10.57598/R356C Format of e-copy: PDF (2,29 MB) Record link: https://kce.docressources.info/index.php?lvl=notice_display&id=4841 Compulsory licensing for expensive medicines / Esther Van Zimmeren / Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre (2022)
Compulsory licensing for expensive medicines : legal and economic considerations – Synthesis [printed text] / Esther Van Zimmeren, Author ; Timo Minssen, Author ; Liesbet Paemen, Author ; Walter Van Dyck, Author ; Jeroen Luyten, Author ; Rosanne Janssens, Author ; Liese Barbier, Author ; Simoens, Steven, Author ; Céline Pouppez, Author ; Irina Cleemput , Author ; Imgard Vinck , Author . - Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre, 2022 . - 49 p. : ill., ; A4. - (KCE Reports. Health Services Research (HSR); 356CS) .
€ 0,00
Languages : English (eng)
Descriptors: Indexation
2020-50 ; Intellectual Property[MeSH Terms] Property, such as patents, trademarks, and copyright, that results from creative effort. The Patent and Copyright Clause (Art. 1, Sec. 8, cl. 8) of the United States Constitution provides for promoting the progress of science and useful arts by securing for limited times to authors and inventors, the exclusive right to their respective writings and discoveries. (From Black's Law Dictionary, 5th ed, p1014); Legislation, Drug ; Legislation, Pharmacy
Year introduced: 1996[MeSH Terms] Laws and regulations, pertaining to the field of pharmacy, proposed for enactment or enacted by a legislative body.; Patent
Year introduced: 1968[MeSH Terms] Work consisting of documents granted by a government giving exclusive rights to an inventor or assignee to manufacture, use, or sell an invention for a certain number of years.; Pharmaceutical Preparations ; R356
Year introduced: 2008(1999)
Classification
WA 32 LegislationLink for e-copy: https://doi.org/10.57598/R356CS Format of e-copy: PDF (2,29 MB) Record link: https://kce.docressources.info/index.php?lvl=notice_display&id=4870 Dwanglicenties voor dure geneesmiddelen / Esther Van Zimmeren / Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre (2022)
PermalinkEvaluatie van Hartmonitoring op afstand / Sophie Gerkens / Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre (2021)
PermalinkÉvaluation du monitoring cardiaque à distance / Sophie Gerkens / Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre (2021)
PermalinkEvaluation of Digital Medical Technologies / Lorena San Miguel / Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre (2023)
PermalinkEvaluation of Digital Medical Technologies / Lorena San Miguel / Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre (2023)
PermalinkEvidence gaps for drugs and medical devices at market entry in Europe and potential solutions / Frank Hulstaert / Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre (2021)
PermalinkEvidence gaps for drugs and medical devices at market entry in Europe and potential solutions / Frank Hulstaert / Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre (2021)
PermalinkFor-K, forensisch-psychiatrische intensieve behandeleenheden voor justitiële jongeren / Patriek Mistiaen / Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre (2021)
PermalinkFor-K, forensisch-psychiatrische intensieve behandeleenheden voor justitiële jongeren / Patriek Mistiaen / Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre (2021)
PermalinkFor-K, Psychiatrie médico-légale pour les adolescents sous mesures judiciaires / Patriek Mistiaen / Brussels [Belgium] : KCE = Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg = Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé = Belgian Health Care Knowledge Centre (2021)
Permalink