
Actualités en droit public et administratif : La responsabilité des pouvoirs publics [printed text] / François Belleflamme, Author ; Anne Feyt, Author ; Jérôme Sohier, Author ; François Tulkens, Author ; Pierre Van Ommeslaghe, Author . - Bruxelles (Rue des Minimes, 39, 1000, Belgique) : Bruylant, 2014 . - 127 p. : ill., ; A5. - ( UB3) . ISBN : 978-2-8027-4491-7 : 56,00 Languages : French ( fre) Descriptors: |
Classification K 3150 Public law Indexation Belgium ; Organisation and Administration
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Abstract: |
Les thèmes et points abordés dans ce module tendent à faire le bilan sur les questions classiques, mais qui ont sensiblement évolué, relatives à la responsabilité des pouvoirs publics.
Depuis le début des années 80 et la consécration par la Cour de cassation de lillégalité comme équivalente à la faute, des évolutions notables sont venues nuancer cette affirmation. Il nest désormais plus nécessairement acquis que toute illégalité ou inconstitutionnalité équivaut à une faute.
En dresser le bilan en 2014 sera lobjet de la première intervention. Par ailleurs, dès lors que le Conseil dÉtat est sur le point de faire lobjet dune réforme très importante, notamment quant à ses pouvoirs dintervention en cas dillégalité, il est apparu important den rappeler les éléments essentiels et den apprécier, à titre prospectif, les incidences en matière de responsabilité des pouvoirs publics. Celle-ci tendra-t-elle à disparaître, dès lors que le Conseil dÉtat pourra parfois réformer certaines décisions administratives ou à recourir encore à la boucle administrative.
Le troisième thème, directement lié au précédent, est focalisé sur le mécanisme de maintien des effets, dont il ne peut être fait usage quà titre exceptionnel, mais qui devient une préoccupation de plus en plus importante. Son impact sur les questions de droit civil nest pas négligeable et, en particulier, sur la possibilité de demander la réparation dune illégalité ou dune inconstitutionnalité, nonobstant le maintien des effets par le juge administratif ou constitutionnel : peut-on encore, en ce cas, parler de faute ? Peut-on encore parler dun dommage ? Etc. |
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